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Programme de protection des salariés
1-888-683-6516
Lun-ven 8h-17h
Dernière mise à jour: Mar 5, 2025: Suggérer une modification
Procédé et formulaires
Appelez ou visitez le site Web Service Canada
Admissibilité / population desservie
Pour être admissible, vous devez satisfaire à tous les critères suivants :
- votre emploi a pris fin
- votre employeur a déclaré faillite ou a été mis sous séquestre
- votre ancien employeur ne vous a pas payé des montant relatifs à :
- du salaire ou de la paye de vacances gagnés pendant la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre
- l'indemnité de départ ou de préavis se rapportant à un emploi qui a pris fin pendant la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre
Langues
Français ; Anglais
Zone(s) desservie(s)
Canada
Description des services:
Assure le paiement des salaires admissibles dus aux travailleurs dont l'employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre * les salaires admissibles comprennent les salaires, les commissions, les vacances, les indemnités de départ et les indemnités de licenciement
Dernière mise à jour: Mar 5, 2025: Suggérer une modification
