Canada. Emploi et Développement social Canada - Programme de protection des salariés

Procédé et formulaires

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Admissibilité / population desservie

Pour être admissible, vous devez satisfaire à tous les critères suivants :

votre emploi a pris fin
votre employeur a déclaré faillite ou a été mis sous séquestre
votre ancien employeur ne vous a pas payé des montant relatifs à :

du salaire ou de la paye de vacances gagnés pendant la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre
l'indemnité de départ ou de préavis se rapportant à un emploi qui a pris fin pendant la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre

Langues

Français ; Anglais

Zone(s) desservie(s)

Canada

Description des services:

Assure le paiement des salaires admissibles dus aux travailleurs dont l'employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre * les salaires admissibles comprennent les salaires, les commissions, les vacances, les indemnités de départ et les indemnités de licenciement