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Fraude à l'Assurance-santé
Numéro sans frais: 1-888-781-5556
Télécopie: 416-327-8497
Lun-ven 8h30-17h
Dernière mise à jour: May 29, 2024: Suggérer une modification
Procédé et formulaires
Appelez, envoyez un courriel ou visitez le site Web
Frais
Aucun
Langues
Français ; Anglais
Zone(s) desservie(s)
Ontario
Description des services:
Cas de fraude présumée et d'abus de l'Assurance-santé de l'Ontario peuvent être signalés au numéro sans frais ou par courriel * exemples de fraude peuvent inclure :
- utiliser ou tenter d’utiliser une carte Santé ou un numéro de carte Santé qui n’est pas à eux
- modifier ou tenter de modifier des renseignements figurant sur une carte Santé
- recevoir
des services assurés par l’Assurance-santé de l’Ontario pour eux-mêmes
ou leurs personnes à charge en sachant qu’eux-mêmes ou leurs personnes à
charge ne satisfont pas aux exigences de l’Assurance-santé de l’Ontario
en matière de résidence
- recevoir des services assurés par l’Assurance-santé de l’Ontario pour eux-mêmes ou leurs personnes à charge en sachant qu’eux-mêmes ou leurs personnes à charge n’ont pas un statut d’immigrant admissible à l’Assurance-santé de l’Ontario
- fournir de faux renseignements au ministère de la Santé (ou à son représentant, ServiceOntario), tout en sachant qu’eux-mêmes ou leurs personnes à charge ne sont pas admissibles à la couverture de l’Assurance-santé de l’Ontario
Dernière mise à jour: May 29, 2024: Suggérer une modification
