Description des services:
Cas de fraude présumée et d'abus de l'Assurance-santé de l'Ontario peuvent être signalés au numéro sans frais ou par courriel * exemples de fraude peuvent inclure :
- utiliser ou tenter d’utiliser une carte Santé ou un numéro de carte Santé qui n’est pas à eux
- modifier ou tenter de modifier des renseignements figurant sur une carte Santé
- recevoir
des services assurés par l’Assurance-santé de l’Ontario pour eux-mêmes
ou leurs personnes à charge en sachant qu’eux-mêmes ou leurs personnes à
charge ne satisfont pas aux exigences de l’Assurance-santé de l’Ontario
en matière de résidence
- recevoir
des services assurés par l’Assurance-santé de l’Ontario pour eux-mêmes
ou leurs personnes à charge en sachant qu’eux-mêmes ou leurs personnes à
charge n’ont pas un statut d’immigrant admissible à l’Assurance-santé
de l’Ontario
- fournir
de faux renseignements au ministère de la Santé (ou à son représentant,
ServiceOntario), tout en sachant qu’eux-mêmes ou leurs personnes à
charge ne sont pas admissibles à la couverture de l’Assurance-santé de
l’Ontario
