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Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
15 rue Grosvenor, niveau du sol
Toronto, ON
M7A 2G6
Toronto, ON
M7A 2G6
416-326-1312
Numéro sans frais: 1-866-598-0322
Lun-ven 8h30-17h
Dernière mise à jour: Nov 26, 2025: Suggérer une modification
Procédé et formulaires
Formulaire de demande doit être déposé dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle il est allégué qu'il y a eu discrimination * formulaire de demande est disponible sur le site Web
Admissibilité / population desservie
Personnes qui pensent avoir été victimes de discrimination
Frais
Gratuit
Langues
Français ; Anglais
Zone(s) desservie(s)
Ontario
Description des services:
Résout les plaintes de discrimination et de harcèlement déposées en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario * tente de résoudre les demandes en aidant les parties à régler d'abord la demande par le biais de son processus de médiation
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Dernière mise à jour: Nov 26, 2025: Suggérer une modification