Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Procédé et formulaires

Formulaire de demande doit être déposé dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle il est allégué qu'il y a eu discrimination * formulaire de demande est disponible sur le site Web

Admissibilité / population desservie

Personnes qui pensent avoir été victimes de discrimination

Frais

Gratuit

Langues

Français ; Anglais

Zone(s) desservie(s)

Ontario

Description des services:

Résout les plaintes de discrimination et de harcèlement déposées en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario * tente de résoudre les demandes en aidant les parties à régler d'abord la demande par le biais de son processus de médiation