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Canada. Innovation, Sciences et Développement économique - Bureau du surintendant des faillites, Région de l'Ontario
151 Yonge St 4th Fl
Toronto
M5C 2W7
Toronto
M5C 2W7
Numéro sans frais: 1-877-376-9902
Lun-ven 8 h 30-16 h 30
Dernière mise à jour: Jul 26, 2022: Suggérer une modification
Procédé et formulaires
Sans objet
Frais
Frais variables pour l'archivage des documents
Langues
Français ; Anglais
Zone(s) desservie(s)
Canada
Note sur l'accessibilité
Inconnu
Description des services:
Octroie des licences aux professionnels de l'insolvabilité et réglemente leurs activités
- supervise l'administration des dossiers de faillite, des réorganisations commerciales, des propositions de consommateur et des mises sous sequestre
- tient un registre public des dossiers de faillite et d'insolvabilité
- enregistre et enquête sur les plaintes émanant des débiteurs et des créanciers concernant la procédure d'insolvabilité
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Dernière mise à jour: Jul 26, 2022: Suggérer une modification
