Description des services:
Octroie des licences aux professionnels de l'insolvabilité et réglemente leurs activités
- supervise l'administration des dossiers de faillite, des réorganisations commerciales, des propositions de consommateur et des mises sous sequestre
- tient un registre public des dossiers de faillite et d'insolvabilité
- enregistre et enquête sur les plaintes émanant des débiteurs et des créanciers concernant la procédure d'insolvabilité
Trouver un syndic autorisé en insolvabilité
