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Programme De Responsabilité Directe - 25 chemin Brunetville
25 chemin Brunetville, unité 57
Kapuskasing, ON
P5N 2E9
Kapuskasing, ON
P5N 2E9
705-335-8468
Télécopie: 705-337-6008
Lun 8h30-16h30 * mar 8h30-16h30 * mer 8h30-16h30 * jeu 8h30-16h30 * ven 8h30-16h30
Dernière mise à jour: Dec 22, 2025: Suggérer une modification
Procédé et formulaires
Un travailleur de la justice communautaire recueillera des renseignements et effectuera une évaluation pour déterminer si la personne satisfait aux exigences du programme.
Admissibilité / population desservie
Clients avec des problèmes juridiques uniquement
Contacts
Préposé à l'accueil
Langues
Français ; Anglais
Zone(s) desservie(s)
Timiskaming et Cochrane
Description des services:
Le programme de responsabilité directe est une alternative à la poursuite pour les personnes accusées d’infractions criminelles mineures.
Le programme implique que les personnes accusées soient tenues responsables par le biais de sanctions communautaires.
Pour être considéré comme éligible au programme, l’accusé doit :
être prêt à accepter la responsabilité des actions qui ont conduit à l’accusation
être prêt à faire amende pour leur offense
compléter un accord qui décrit les termes du sanc
Le programme implique que les personnes accusées soient tenues responsables par le biais de sanctions communautaires.
Pour être considéré comme éligible au programme, l’accusé doit :
Dernière mise à jour: Dec 22, 2025: Suggérer une modification
