Programme d'assistance parajudiciaire

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980 rue Cassells
North Bay, ON
P1B 4A8
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705-472-2811 poste 246
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Télécopie: 705-472-5251
iconPath Lun-ven 8h30-16h30
Dernière mise à jour: Oct 22, 2025: Suggérer une modification

Procédé et formulaires

Aiguillage par un tribunal

Admissibilité / population desservie

Communauté de Premières nations, métis et inuits dans l'environnement urbain de North Bay

Frais

Gratuit

Langues

Anglais ; Cri

Zone(s) desservie(s)

North Bay

Accessibilité

W_wheelchair.gif Accessible en fauteuil roulant

Description des services:

Apporte de l'assistance aux indigène (adultes et jeunes) inculpés d'infraction pénale, aux familles indigene en procès devant le tribunal de la famille et aux familles autochtones aux prises avec les organismes de protection de la jeunesse * veille à ce que les individus bénéficient d'un traitement juste et équitable de la part du système de justice pénale et les aide à mieux comprendre leurs droits et obligations prévus par le système judiciaire
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