Les personnes atteintes d'une maladie mentale et/ou d'une déficience intellectuelle qui sont en conflit avec la loi pour une infraction mineure en raison de leur maladie peuvent voir leur dossier détourné du système de justice pénale à la discrétion du procureur de la Couronne provincial.

Les options suivantes peuvent être offertes :

déjudiciarisation - consultation et éducation

coordination des évaluations psychiatriques

soutien à la gestion de cas à court terme