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Changement de service à cause de COVID-19 : Les lignes de télécopie sont inutilisables, envoyez des requêtes par e-document ou envoyez un courriel à LTB@ontario.ca avec des questions. La soumission en personne des documents est suspendue. Les audiences en personne sont reportées, des audiences téléphoniques ou écrites sont fixées. Le prononcé des ordonnances d'expulsion et les audiences sont pour la plupart suspendus.
Commission de la location immbolière
416-645-8080
Numéro sans frais: 1-888-332-3234
Administration : Lun-ven 8h30-17hInformation automatisé disponible tous les jours 24h/24
Dernière mise à jour: Dec 5, 2023: Suggérer une modification
Procédé et formulaires
Aucune recommandation requise - appelez * les demandes et les documents à l'appui peuvent être envoyés par courriel * les demandes en personne ne sont pas acceptées au moment
Admissibilité / population desservie
Propriétaires et locataires résidentiels
Frais
Frais fixes en fonction de l'action déposée
Langues
Français ; Anglais
Zone(s) desservie(s)
Ontario
Description des services:
Organisme indépendant chargé de régler les disputes entre les propriétaires et locataires grâce à la médiation ou jugement * fournit les informations concernant les droits et obligations des locataires et propriétaires en vertu de la Loi sur la location à l'usage d'habitation * traite les demandes pour déterminer et réglementer les augmentation des loyers et la juridiction pour les propriétaires et les locataires * résoudre des demandes d'expulsion des coopératives
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Dernière mise à jour: Dec 5, 2023: Suggérer une modification
