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Benefits are paid over a 12 month period from July of one year to June of the next year. Benefit payments are recalculated every July based on information from a family's income tax and benefit return from the previous year The CCB does not change the Child Disability Benefit (CDB) or the Ontario Child Benefit (OCB); families that qualify will continue to get the CDB and the OCB as separate amounts that are paid with the CCB
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Agence du revenu du Canada - Nord de l'Ontario - Thunder Bay >
Allocation canadienne pour enfants
130, avenue Syndicate Sud
Thunder Bay, ON
P7E 1C7
Thunder Bay, ON
P7E 1C7
1-800-387-1193
Télécopie: 807-622-8512
Agents disponibles par téléphone lun-ven 9 h-17 hService automatisé par téléphone lun-dim 24 heures
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Procédé et formulaires
- Les deux conjoints doivent remplir une déclaration de revenus chaque année, même si l'un deux n'a pas de revenu
- Une personne qui a déjà reçu la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ou la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE), il n'est pas nécessaire de refaire une demande, mais les deux conjoints doivent remplir une déclaration de revenus
Prestation pour enfants handicapés (PEH)
- Les familles admissibles à l'ACE pour un enfant, reçoivent la PEH uniquement si l'enfant est également admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées
- Doit remplir et envoyer le formulaire T2201 - Certificat pour le crédit d'impôt pour les personnes handicapées, avec la partie du médecin. L'ARC avisera si l'enfant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées et à la PEH
Admissibilité / population desservie
Familles avec enfants de moins de 18 ans
Le demandeur doit être :
Prestation pour enfants handicapés (PEH)
Le demandeur doit être :
- La personne responsable des soins, de l'éducation de l'enfant et doit vivre avec l'enfant
- Un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu, un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne protégée selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Prestation pour enfants handicapés (PEH)
- Familles d'enfants de moins de 18 ans qui ont une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Celle-ci doit avoir été certifiée par un médecin et
- Dont le formulaire T2201 - Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées a été approuvé par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et
- Qui répond aux critères d'admissibilité à la Prestation canadienne pour enfants (PCE)
Frais
Aucun
Langues
Français ; Anglais
Accessibilité
Accessible en fauteuil roulant
Note sur l'accessibilité
Entièrement accessible
Description des services:
Fournit un paiement mensuel non imposable aux familles admissibles, pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans
Prestation pour enfants handicapés (PEH)
À NOTER :
Prestation pour enfants handicapés (PEH)
- Fournit une prestation non imposable aux familles qui subviennent aux besoins d'un enfant de moins de 18 ans, dont un praticien qualifié a certifié la déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales
À NOTER :
- Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et le programme Ontario au travail (OW) ne comptent pas l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) dans les revenus pour établir l'admissibilité financière au programme
- Les bénéficiaires de l'ACE ne sont pas non plus affectés pour l'admissibilité et les montants des subventions pour la garde d'enfants de l'Ontario, du programme de soins dentaires Beaux sourires Ontario, aux subventions pour loyer indexé sur le revenu ou aux prestations de logement transférables
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