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Bureau des obligations familiales
Cette adresse postale est valable pour la correspondance uniquement et non pour envoyer des pensions alimentaires
Bureau des obligations familiales
Ministère des services sociaux et communautaires
CP 200, succursale A
Oshawa, ON
L1H 0C5
Bureau des obligations familiales
Ministère des services sociaux et communautaires
CP 200, succursale A
Oshawa, ON
L1H 0C5
416-326-1817
Numéro sans frais: 1-800-267-4330
Télécopie: 416-240-2401
Lun-ven 8h-17hInformations automatisées : Tous les jours 24h/24
Dernière mise à jour: Jun 16, 2023: Suggérer une modification
Procédé et formulaires
Le tribunal dépose une ordonnance alimentaire et une ordonnance de retenue des aliments auprès du Bureau des obligations familiales, qui à son tour émet une ordonnance de retenue des aliments à l'intention de la (des) source(s) connue(s) de revenu connue
Admissibilité / population desservie
Toute personne qui reçoit ou paie une pension alimentaire aux termes d'une ordonnance alimentaire émise par un tribunal en Ontario, ou aux termes d'un contrat domestique ou d'une reconnaissance de paternité qui est accompagnée par un affidavit justifiant le dépôt
Frais
Aucun
Langues
Français ; Anglais
Zone(s) desservie(s)
Ontario
Accessibilité
Accessible en fauteuil roulant
Description des services:
Administre et fait appliquer les ordonnances des tribunaux concernant les pensions alimentaires des enfants et des conjoints
Fait appliquer les contrats domestiques, tels que les ententes de séparation qui sont déposées auprès des tribunaux * veille au respect des ordonnances de pension alimentaire provenant des juridictions jumelées
Note - L'adresse principale est réservée à la correspondance ; l'adresse suivante permet d'envoyer des chèques et des paiements * indique le numéro de cas, le nom et le prénom sur les chèques et fait payable à l'ordre du « Directeur, Bureau des obligations familiales »
Bureau des obligations familiales
Ministère des services communautaires et sociaux
CP 2204 - Succursale P
Toronto, ON M5S 3E9
Les paiements peuvent également être organisés par débit préautorisé ou paiements bancaires
Fait appliquer les contrats domestiques, tels que les ententes de séparation qui sont déposées auprès des tribunaux * veille au respect des ordonnances de pension alimentaire provenant des juridictions jumelées
Note - L'adresse principale est réservée à la correspondance ; l'adresse suivante permet d'envoyer des chèques et des paiements * indique le numéro de cas, le nom et le prénom sur les chèques et fait payable à l'ordre du « Directeur, Bureau des obligations familiales »
Bureau des obligations familiales
Ministère des services communautaires et sociaux
CP 2204 - Succursale P
Toronto, ON M5S 3E9
Les paiements peuvent également être organisés par débit préautorisé ou paiements bancaires
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Dernière mise à jour: Jun 16, 2023: Suggérer une modification
