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Ontario. Ministère du procureur général

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Édifice McMurtry-Scott
720 rue Bay, 11ème étage
Toronto, ON
M7A 2S9
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416-326-2220
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Numéro sans frais: 1-800-518-7901
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Télécopie: 416-326-4007

Procédé et formulaires

Appelez

Frais

Aucun

Cadres supérieurs

Doug Downey - Procureur général

Langues

Français ; Anglais

Zone(s) desservie(s)

Ontario

Accessibilité

W_wheelchair.gif Accessible en fauteuil roulant

Description des services:

Responsable de la mise en place d'un système judiciaire équitable et accessible qui reflète les besoins des diverses communautés qu'il représente dans l'ensemble du gouvernement et de la province * administre le système judiciaire de manière équitable, abordable et accessible dans l'ensemble de la province

Administre et fournir une grande variétée de services juridiques qui consistent notamment à :
  • administrer plusieurs lois
  • engager des poursuites criminelles à l'échelle de la province
  • fournir des conseils juridiques à tous les ministères et à de nombreuses agences, conseils et tribunaux, et mener des actions en justice pour le compte de ces organismes
  • fournir des conseils concernant des lois et règlements et procéder à leur rédaction
  • assurer la coordination et la gestion des services aux tribunaux partout en Ontario

Bureau du tuteur et curateur public et le procureur des enfants relèvent des responsabilités du ministère de la Justice * Ministère finance également aide juridique Ontario, qui est administrée par un conseil indépendant

Services et programmes:

Dernière mise à jour: May 14, 2025: Suggérer une modification