Family Info Logo

Programme De Responsabilité Directe - Hearst - rue Front

iconPath
1101 rue Front
Hearst, ON
P0L 1N0
iconPath
705-335-8468
iconPath
Télécopie: 705-362-8920
iconPath Lun 8h30-16h30 * mar 8h30-16h30 * mer 8h30-16h30 * jeu 8h30-16h30 * ven 8h30-16h30

Procédé et formulaires

Un travailleur de la justice communautaire recueillera des renseignements et effectuera une évaluation pour déterminer si la personne satisfait aux exigences du programme

Admissibilité / population desservie

Clients ayant des démêlés judiciaires

Contacts

Préposé à l'accueil

Langues

Français ; Anglais

Zone(s) desservie(s)

Cochrane, Fauquier-Strickland, Hearst, Kapuskasing, Mattice-Val Côté, Moonbeam, Opasatika, Smooth Rock Falls, et Val Rita-Harty

Description des services:

Le programme de responsabilisation directe est une alternative aux poursuites pour les personnes accusées d'infractions pénales mineures.

Le programme implique que les accusés soient tenus responsables par le biais de sanctions communautaires.

Pour être considéré comme admissible au programme, l'accusé doit :

  • être prêt à accepter la responsabilité des actes qui ont mené à l'accusation
  • être prêt à réparer son infraction
  • remplir un accord qui décrit les conditions de la sanction
Dernière mise à jour: Dec 22, 2025: Suggérer une modification