Services De Counselling De Hearst, Kapuskasing And Smooth Rock Falls Counselling Services - Programme De Responsabilité Directe - Kapuskasing

Procédé et formulaires

Un travailleur de la justice communautaire recueillera des renseignements et effectuera une évaluation pour déterminer si la personne satisfait aux exigences du programme.

Admissibilité / population desservie

Clients ayant des démêlés judiciaires

Contacts

Préposé à l'accueil

Langues

Français ; Anglais

Zone(s) desservie(s)

Cochrane et Kapuskasing

Accessibilité

Accessible en fauteuil roulant

Description des services:

Le programme de responsabilisation directe est une alternative aux poursuites pour les personnes accusées d'infractions pénales mineures.

Le programme implique que les accusés soient tenus responsables par le biais de sanctions communautaires.

Pour être considéré comme admissible au programme, l'accusé doit :

être prêt à accepter la responsabilité des actes qui ont mené à l'accusation

être prêt à réparer son infraction

remplir un accord qui décrit les conditions de la sanction