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Ontario. Ministère des affaires municipales et du logement - Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif

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777 rue Bay, 17ème étage
Toronto, ON
M7A 2J3
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416-585-7214
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Numéro sans frais: 1-888-772-9277
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Télécopie: 416-585-6464
Sans frais : 1-866-321-4127
iconPath Lun-ven 8h30-17h

Procédé et formulaires

Téléphone * notez: Les locataires confrontés à des difficultés de maintenance sont encouragés de communiquer d'abord avec le propriétaire sur la question et de faire un suivi

Frais

Aucun

Langues

Anglais ; Français

Zone(s) desservie(s)

Ontario

Accessibilité

W_wheelchair.gif Accessible en fauteuil roulant

Description des services:

Répond aux plaintes des locataires ou des propriétaires et fait appliquer la Loi sur la location à usage d'habitation * s'efforce de faire respecter la Loi par les deux parties * diligente des enquêtes concernant des supposés auteurs de délits, pouvant mener à des poursuites près la Cour de justice de l'Ontario

Administre les normes provinciales d'entretien qui s'appliquent aux locaux résidentiels locatifs privés dans la province lorsqu'ils ne sont pas évoqués dans les règlements municipaux sur les règles foncières *  mène des enquêtes et effectue des inspections sur place ayant traitant aux infractions graves en matière de santé et de sécurité : Problèmes structurels, chauffage inadéquat, problèmes électriques, défaillances de la plomberie, soucis dans le domaine de l'entretien général * lorsque des infractions se produisent, émet des ordres d'exécution à l'encontre des propriétaires * les ordres d'exécution provinciaux en souffrance sont transmis à l'unité des enquêtes * éduque et offre des conseils aux propriétaires, locataires, municipalités, cliniques juridiques et autres agences et clients internes * sur demande, organise des séances d'information en faveur d'intervenants intéressés
Dernière mise à jour: Apr 8, 2021: Suggérer une modification